Conditions générales de Location / Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026 — Célébria Normandie (SAS)

Préambule

Les présentes conditions générales de location (CGL) règlent les relations entre Célébria Normandie (ci-après « le Loueur ») et ses clients (ci-après « le Client » ou « le Locataire »). Elles font partie intégrante du contrat et couvrent toutes formes de locations. Le Loueur propose la location de matériel événementiel et de jeux, ainsi que des prestations de photographie, vidéographie, télépilotage de drone et de communication. Elles sont disponibles sur le site et considérées comme acceptées par le Client au moment de la réservation. Toute modification doit revêtir la forme écrite.

Généralités

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGL, quelles que soient les clauses figurant sur les bons de commande du Client. Toute location n’est prise en compte qu’après réception d’un acompte de 30 % du devis accepté. Cet acompte n’est ni restituable ni remboursable en cas d’annulation ou de changement d’avis ; seul le report pour cause exceptionnelle (hospitalisation, décès d’un proche, sur justificatif) est autorisé. Les conditions météorologiques, sauf tempête identifiée comme telle par les autorités et uniquement pour le matériel extérieur, ne constituent pas une exclusion au contrat.

Les prix s’entendent pour une location au week-end à compter du vendredi, livraison non incluse. La reprise se fait au même endroit le dimanche ou le lundi, sur rendez-vous. Un chèque de caution est demandé pour toute location ; il n’est restitué qu’après vérification du matériel. Le matériel est à retirer au siège du Loueur. Tout dommage résultant de la manutention ou du transport par le Client relève de sa responsabilité. Pour tout matériel endommagé, le chèque de caution est encaissé et la somme équivalente à la réparation ou au remplacement à neuf (valeur du jour) est retenue.

Propriété

Le matériel loué est la propriété exclusive de Célébria Normandie ; il est insaisissable par les tiers. Le Client ne peut le céder, le prêter ni le sous-louer, ni lui apporter de modification superficielle ou substantielle.

Commande

Seules les commandes validées par écrit sont prises en compte. Nos devis n’engagent le Loueur qu’en cas de confirmation écrite dans le délai indiqué, accompagnée de l’acompte effectivement reçu. À défaut de retour, le devis est automatiquement annulé après sa période de validité. Le matériel n’est définitivement réservé qu’à réception du devis signé et de l’acompte complet. En cas de paiement échelonné accordé par le Loueur, le non-versement dans le délai imparti autorise l’annulation de la prestation, avec retenue de 50 % des sommes versées à titre de dédommagement, le solde étant restitué sous deux mois. L’envoi de l’acompte et/ou du devis signé vaut acceptation sans réserve des présentes CGL et du devis. Une pièce d’identité peut être demandée.

Mise à disposition & état des lieux

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts de mise à disposition dus à la force majeure ou à toute cause indépendante de sa volonté (grève, intempéries, accident, interdiction officielle, matériel détérioré, etc.) ; les arrhes sont alors restituées sans dommages et intérêts. Un inventaire contradictoire est effectué au départ et au retour du matériel. Le Client doit y assister ; en cas de présence d’un tiers, l’inventaire ne pourra être contesté. Au départ, le Locataire reconnaît recevoir un matériel en bon état, apte au fonctionnement et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. À défaut d’inventaire au départ, le Locataire dispose de 3 heures pour transmettre ses réserves avec preuves photographiques ; au-delà, le matériel est réputé conforme. Au retour, le Loueur dispose de 48 heures pour transmettre ses réserves.

Utilisation, réparation & non-restitution

Pendant toute la durée de la location, le Client assure l’entretien du matériel et le protège contre le vol et toute dégradation (vandalisme, intempéries, gel…). Il l’utilise conformément à sa destination usuelle et souscrit à ses frais une assurance couvrant sa responsabilité pendant la garde. Tout sinistre doit être signalé sous 24 h. En tant qu’organisateur de la manifestation, le Client obtient les autorisations nécessaires et fait en sorte que les lieux soient accessibles. En cas de non-restitution totale ou partielle, la caution est intégralement encaissée et des poursuites peuvent être engagées. En cas de dégradation, une retenue totale ou partielle de la caution est estimée par le Loueur sur la valeur à neuf ; le Locataire s’en acquitte sous 7 jours. Aucune réparation par le Locataire n’est autorisée sans accord écrit.

Facturation

La facture est établie sur demande dans les 15 jours suivant la prestation. Un acompte valide la réservation ; le solde est dû au moment du retrait, ou avant. La location est due, que le matériel soit utilisé ou non. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation ; le Loueur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n’affecte un devis déjà validé. Toute journée supplémentaire est facturée au prorata.

Annulation ou modification par le Client

L’annulation totale ou partielle ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte, quelle que soit la date de l’événement. Une non-réponse du Client dans les 7 jours suivant la prise de contact pour organiser le retrait peut être considérée comme une annulation à sa charge. L’annulation fait l’objet d’une facturation totale si elle intervient dans les 10 jours avant l’événement, et de 50 % si elle intervient dans les 30 jours. Les modifications ou retraits partiels à moins de 90 jours ne sont acceptés qu’après validation écrite du Loueur ; à moins de 30 jours, ils ne peuvent affecter plus de 30 % de la somme restant à régler. Les changements de matériel ou de date sont soumis à disponibilité.

Annulation ou modification par le Loueur

En cas d’indisponibilité du matériel (panne, casse…), le Loueur alerte le Client dès que possible et propose, lorsque c’est possible, une solution compensatoire. Le Client peut l’accepter ou la refuser sous 48 heures ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. En cas de refus, la commande est annulée et l’ensemble des sommes versées est remboursé sous une semaine, sous réserve de disposer des coordonnées bancaires du Client.

Livraisons & installations

Les livraisons et installations ne sont pas comprises sauf mention au devis. Facturées en supplément, elles s’effectuent par nos soins sous réserve d’accès du véhicule. Toute manipulation non prévue ou temps d’attente fait l’objet d’une facturation complémentaire. Le Loueur peut refuser une livraison en cas d’indisponibilité ou de distance supérieure à 30 km du centre-ville de Caen.

Retrait, retour & retard

Les retraits s’effectuent uniquement sur rendez-vous, par créneaux de 30 minutes définis par le Loueur au moins 24 heures à l’avance (hors locations pour le jour même). Le Locataire s’engage à respecter le créneau convenu et à rester présent pour l’inventaire et les explications. En cas de retard de plus de 15 minutes ou d’impossibilité de se rendre à l’adresse, le Loueur choisit les modalités applicables (report de l’horaire ou annulation sans remboursement), sans litige possible.

Responsabilité, communication & litige

La garde matérielle et juridique du matériel est transférée au Locataire à la mise à disposition. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial. Célébria Normandie s’autorise à citer la location et à utiliser des visuels de l’événement dans ses supports de communication, sauf demande écrite de confidentialité. À défaut d’exécution par le Client de l’une des présentes conditions, la résiliation est encourue de plein droit 48 heures après mise en demeure infructueuse. Le tribunal de Caen est seul compétent en cas de litige.

Conditions spécifiques — Prestations Vidéo & Drone

Prix & paiement

Le prix et les conditions de la prestation sont ceux du devis ; aucun élément non validé au devis ne peut être exigé. Dépassement horaire sollicité : 50 € TTC/demi-heure. Déplacement hors des lieux définis : 0,45 €/km + péages. Un acompte d’environ 30 % réserve la date et engage fermement le Client ; la réservation n’est définitive qu’à réception du règlement et du contrat signé. À défaut de règlement sous 7 jours, la réservation est annulée. Le solde est dû avant ou le jour de la prestation.

Annulation & problème technique

Le Vidéaste n’annule que pour force majeure justifiée ; il rembourse alors les sommes versées et cherche une solution de remplacement, sans garantie de résultat. En cas d’annulation par le Client, l’acompte n’est pas remboursé (frais de préparation et manque à gagner). En cas de problème technique empêchant la réalisation, le montant versé est remboursé sans dommages et intérêts, ou la séance est reportée (sans remboursement). Le Vidéaste n’est pas responsable d’une panne inopinée pouvant empêcher la livraison de tout ou partie de la vidéo.

Droit à l’image & propriété intellectuelle

Les captations sont protégées au titre du droit d’auteur. Même après cession des fichiers, elles restent la propriété intellectuelle du Vidéaste et ne sont pas libres de droit ; seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le Client est interdite sans accord écrit. Pour toute publication (réseaux sociaux…), le Client cite Célébria Normandie et renvoie vers ses pages. Sauf avis contraire écrit avant la captation, le Client autorise le prestataire à publier les images pour valoriser son activité, dans le respect de son intimité. Aucun fichier brut, rush ou audio ne sera livré ni ne pourra être exigé.

Utilisation du drone

L’utilisation du drone dépend de paramètres imprévisibles (météo, autorisations, obstacles, présence de tiers…). Le Vidéaste ne peut être tenu responsable d’un refus de vol si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; aucun vol n’est réalisé en intérieur. Le Client obtient les autorisations nécessaires, met en œuvre la sécurité et l’information des tiers, et respecte les préavis réglementaires (5 à 10 jours minimum selon le lieu). Il est seul responsable en cas d’accident résultant d’une négligence ou du non-respect des consignes du télépilote.

Style & livraison

Le Client reconnaît connaître le style du Vidéaste ; aucun remboursement ne peut être demandé si le montage final ne lui convient pas. La vidéo est montée dans un délai maximal de 3 mois après la dernière captation, livrée via un support en ligne ou copiée en mains propres, au format mp4 en haute définition (1080p). Le Vidéaste conserve les fichiers au moins 1 mois après livraison ; il est recommandé au Client d’effectuer une copie de sauvegarde tous les 2 ans.

Prestations de service (particuliers & professionnels)

Aucune prestation ne prend effet sans devis daté et signé et acompte de 30 % effectivement reçu. Le versement engage Célébria Normandie à assurer la prestation à la date convenue. Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après signature, par mail avec accusé de lecture. Aucune modification du contrat (horaires, matériel, déroulé…) n’est possible la semaine précédant l’événement. Seul le personnel de Célébria Normandie utilise le matériel engagé pour la prestation. Le Client fournit un espace et une alimentation électrique adaptés, ainsi qu’un stationnement à proximité, et un abri imperméable en cas de manifestation extérieure. Célébria Normandie peut remplacer un équipement par un autre de qualité équivalente ou supérieure, et se présente au moins 30 minutes avant le début pour l’installation.

La signature du devis et/ou le versement de l’acompte valent reconnaissance d’avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions. En cas de contradiction, seule Célébria Normandie reste décisionnaire de la condition à appliquer. Le tribunal de Caen est seul compétent.

Célébria Normandie (SAS) — 46 rue de la République, 14540 Castine-en-Plaine — SIRET 100 163 484 00015 — RCS Caen — 06 98 13 10 95 — contact@celebrianormandie.fr